CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gut-Scrapers – Vente de CD et Vinyles
Date de dernière mise à jour : Janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fred Fages, entrepreneur individuel, et tout client souhaitant effectuer un achat via le site gutscrapers.com.
Vendeur :
Fred Fages
Entrepreneur individuel
SIRET : 413 779 661 00037
Adresse : 1C Rue Charrier, 30000 Nîmes, France
Email : guts.management@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Le vendeur propose à la vente les produits suivants :
- CD audio
- Vinyles 33 tours
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix affichés incluent uniquement le prix du produit. Les frais de port sont affichés distinctement avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Renseignement des coordonnées de livraison
- Choix du mode de livraison
- Validation des CGV
- Paiement en ligne sécurisé (Stripe)
- Confirmation de commande par email
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les données de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.
La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement par Stripe.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine, Union Européenne, Monde entier
Frais de port :
France métropolitaine :
- CD : 3,50 €
- Vinyle : 6,50 €
Union Européenne :
- CD : 8,00 €
- Vinyle : 15,00 €
Reste du monde :
- CD : 12,00 €
- Vinyle : 22,00 €
Délais de livraison :
- France : 2 à 5 jours ouvrés
- Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés
- Reste du monde : 10 à 20 jours ouvrés
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus au transporteur.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de cette adresse.
En cas de colis endommagé ou non reçu, le client doit contacter le vendeur dans les plus brefs délais à l’adresse guts.management@gmail.com.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception importante :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
En conséquence, tout CD ou vinyle dont l’emballage sous cellophane a été ouvert ne pourra faire l’objet d’une reprise.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à guts.management@gmail.com.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine (emballage scellé intact) et complet (accessoires, notice…) dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
- La réparation ou le remplacement du produit
- À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat
Le client doit signaler tout défaut apparent dans un délai de 7 jours suivant la réception.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter le vendeur à l’adresse guts.management@gmail.com.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site gutscrapers.com (textes, images, logos, musiques) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des retards ou interruptions de service indépendants de sa volonté
- De l’impossibilité momentanée d’accès au site
- Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits
ARTICLE 12 – RÉCLAMATION / LITIGE
Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur :
- Par email : guts.management@gmail.com
- Par courrier : Fred Fages, 1C Rue Charrier, 30000 Nîmes, France
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents français.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
